Arrêt intéressant que celui de la chambre sociale de la Cour de cassation prononcé  le 11 juillet pour tous les journalistes pigistes ou ceux employés en CDD. La Haute cour, rejetant deux décisions du conseil de prud’hommes de Nice, indique tout d’abord que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer au salarié – même si celui-ci est recruté en CDD de très courte durée – la visite médicale d’embauche.

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation. Selon l’article R. 4624-10 du Code du travail, « le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. » L’affaire concerne un salarié recruté en CDD de très courte durée pour des animations commerciales avec un total de 17 heures 50 minutes de travail.

La chambre sociale a également cassé le jugement des Prud’hommes niçois relatif à la remise tardive de l’attestation Pôle emploi, estimant que « le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ».

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