imagesLes conditions d’accès aux allocations restent inchangées, mais les nouvelles dispositions adoptées ont un impact sur l’indemnisation : baisse de l’allocation, délais plus longs dans certains cas avant de percevoir ses allocations, cumul chômage-activité simplifié et amélioré pour faciliter la reprise d’un emploi… 

 

Rappelons que tout travailleur ayant perdu involontairement son emploi bénéficie d’une durée d’indemnisation égale à celle de la période travaillée, dans la limite de 2 ans pour les moins de 50 ans et de 3 ans pour les plus de 50 ans, à condition d’avoir cotisé au moins quatre mois (122 jours ou 610 heures) durant les 28 derniers mois (36 mois pour les plus de 50 ans). Pour les pigistes, c’est le nombre de mois mentionné en haut de leurs bulletins de salaire qui est pris en compte.

 

. Légère baisse de l’allocation

L’allocation de chômage ne peut être inférieure à 57 % du salaire brut de référence basé sur les 12 derniers mois travaillés (57,4 % précédemment) ; ce taux est appliqué aux chômeurs ayant perçu au moins une fois et demie le smic. Le mode de calcul reste le même qu’avant pour les autres chômeurs, sans dépasser 75 % de l’ancien salaire. Les salariés indemnisés avant le 1er juillet 2014 restent sur la base de 57,4 %.

 

. Indemnités supralégales : un différé d’indemnisation allongé 

Le « différé spécifique » d’indemnisation, c’est-à-dire le décalage dans le temps du 1er versement de l’allocation chômage en cas d’indemnité de rupture supralégale, peut dorénavant atteindre 180 jours (au lieu des 75 jours maximum prévus dans l’ancienne convention), sauf en cas de licenciement économique (on reste à 75 jours).

Pour un journaliste, les indemnités supralégales sont celles qui sont au-delà d’un mois par année de présence.

Le calcul du nombre de jours de ce décalage correspond désormais au montant total des indemnités supralégales, divisé par 90. Le décalage maximum de 180 jours est ainsi atteint dès lors que le salarié a perçu des indemnités supralégales supérieures à 16 200 euros (180 x 90).

Il n’y a pas de changement concernant le délai d’attente (7 jours systématiquement après l’inscription à Pôle Emploi) ni le différé correspondant aux congés payés non pris.

 

. Amélioration du cumul allocation de chômage-activités reprises

Véritable casse-tête chinois, les trois conditions d’accès au cumul qui existaient (travailler moins de 110 heures par mois (sauf pour les pigistes) ; percevoir un salaire inférieur à 70 % du salaire brut antérieur (sauf pour les pigistes) et ne pas dépasser 15 mois de cumul  sont supprimées.

Aujourd’hui, la seule condition pour bénéficier du cumul est que le montant du nouveau salaire + les allocations ne dépassent pas le montant du salaire initial perdu.

L’allocation versée sur un mois est égale à l’allocation pleine (sans activité), moins 70 % du salaire brut de l’activité reprise.

Dans tous les cas, le salarié retrouvant un emploi ou une activité partielle disposera d’un revenu supérieur aux allocations qu’il aurait perçues sans emploi, mais il est à noter que dans certains cas, la nouvelle règle est moins favorable pour le salarié que l’ancienne méthode. En effet, le montant des allocations peut être inférieur à ce qu’il était auparavant, mais celles-ci peuvent être versées sur une durée plus longue, grâce à la disparition du seuil des 15 mois de cumul.

Autre nouveauté : si le salarié avait un ou plusieurs emplois conservés pendant sa période d’indemnisation du chômage, la perte d’un ou plusieurs de ces emplois pendant cette période est prise en compte pour augmenter à la fois le montant de l’allocation et sa durée.

 

. Prolongement et droits rechargeables

Les montants d’allocation non versés les mois où l’allocation pleine a été diminuée ou supprimée en raison du cumul allocation/emploi  (y compris les piges) ne sont pas perdus. Ils sont convertis en jours, qui prolongent d’autant la période d’allocation initialement prévue (c’est l’ancien décalage).

Lorsque cette période d’allocation prolongée est terminée interviennent les droits rechargeables, à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures (ce qui équivaut à un mois) sur l’ensemble de la période d’indemnisation. Les CDD ou autres contrats arrivés à leur terme légal, et qui auront été effectués pendant la période d’allocation ouvrent ainsi, aussitôt après la fin de cette période et sans le seuil de quatre mois d’activité, de nouveaux droits à « une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises ».

 

. Indemnisation et retraite

Auparavant, pour être indemnisé jusqu’à la retraite, il fallait percevoir encore les allocations de chômage au moment de ses 61 ans. Désormais, ce seuil est porté à 62 ans.

Quant aux personnes qui continuent à travailler au-delà de 65 ans (dispensées jusqu’ici de cotiser à l’assurance chômage), elles devront cotiser maintenant à hauteur de 2,4 % comme tout autre salarié.

Pour terminer, signalons que les nouvelles règles relatives aux droits rechargeables et au cumul salaire/allocation chômage s’appliqueront à tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation à compter du 1er octobre 2014, quelle que soit la date de leur perte d’emploi. Pour le reste, ce sont les pertes d’emploi à partir de la date du 1er juillet 2014 qui sont à prendre en considération.

Jean-Marc Loison