indexPar un jugement du 2 février 2016, la Cour d’appel de Versailles condamne Wolters Kluwer France (WKF) à reconstituer la réserve de participation des salariés depuis 2007.

Le montage financier mis en œuvre à cette époque par la direction de WKF (Liaisons Sociales, les éditions Lamy…) et sa holding pour fusionner plusieurs sociétés du groupe au sein de la société Wolters Kluwer France avait réduit à néant la participation des salariés. La direction de l’époque s’était bien gardée d’informer convenablement le comité d’entreprise sur les conséquences de l’opération Cosmos qui consistait à faire racheter par WKF les filiales qu’elle possédait déjà.

Emprunt de 445 millions d’euros

Pour satisfaire à cette exigence, la société WKF s’est endettée pour quinze ans auprès de sa maison-mère en lui empruntant 445 millions d’euros. Le principal avait été remboursé dans la minute qui a suivi, mais les intérêts, délibérément élevés, imposés par la holding continuent d’être reversés à la maison-mère.
A tel point que, dès 2008, les salariés n’ont plus touché de participation et que les comptes de l’entreprise se sont dégradés. WKF a d’ailleurs mis en œuvre un plan social prévoyant plus de 180 suppressions de poste en 2009, puis revendu plusieurs de ses activités. Aujourd’hui d’ailleurs, elle s’apprête à céder d’ici fin avril ce qui reste de ses activités de presse pour ne conserver que la partie éditions.

Manœuvre frauduleuse

La Cour d’appel de Versailles a donné raison aux syndicats qui poursuivaient WKF pour faire droit aux salariés de la participation dont ils ont été privés par l’opération Cosmos. La cour « juge que l’opération de restructuration Cosmos est constitutive d’une manœuvre frauduleuse, et à tout le moins d’un abus de droit» Elle la déclare « inopposable aux salariés de la société WKF, bénéficiaires du régime obligatoire de participation ».

Les deux sociétés WKF et Holding WKF sont condamnées « in solidum à reconstituer une réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2022 au sein de la société WKF » . Un expert judiciaire est mandaté pour en évaluer le montant.
De multiples obstacles, de forme et de procédure, ont été posés ces six dernières années par la direction de WKF pour éviter qu’un tel jugement soit un jour rendu. Mais la ténacité des organisations syndicales SNJ, CGT, CFDT et CNT a fini par payer et permettre la victoire du pot de terre contre le pot de fer.