Par un jugement du 2 février 2016, la Cour d’appel de Versailles condamne Wolters Kluwer France (WKF) à reconstituer la réserve de participation des salariés depuis 2007.
Le montage financier mis en œuvre à cette époque par la direction de WKF (Liaisons Sociales, les éditions Lamy…) et sa holding pour fusionner plusieurs sociétés du groupe au sein de la société Wolters Kluwer France avait réduit à néant la participation des salariés. La direction de l’époque s’était bien gardée d’informer convenablement le comité d’entreprise sur les conséquences de l’opération Cosmos qui consistait à faire racheter par WKF les filiales qu’elle possédait déjà.
Emprunt de 445 millions d’euros
Pour satisfaire à cette exigence, la société WKF s’est endettée pour quinze ans auprès de sa maison-mère en lui empruntant 445 millions d’euros. Le principal avait été remboursé dans la minute qui a suivi, mais les intérêts, délibérément élevés, imposés par la holding continuent d’être reversés à la maison-mère.
A tel point que, dès 2008, les salariés n’ont plus touché de participation et que les comptes de l’entreprise se sont dégradés. WKF a d’ailleurs mis en œuvre un plan social prévoyant plus de 180 suppressions de poste en 2009, puis revendu plusieurs de ses activités. Aujourd’hui d’ailleurs, elle s’apprête à céder d’ici fin avril ce qui reste de ses activités de presse pour ne conserver que la partie éditions.
Manœuvre frauduleuse
La Cour d’appel de Versailles a donné raison aux syndicats qui poursuivaient WKF pour faire droit aux salariés de la participation dont ils ont été privés par l’opération Cosmos. La cour « juge que l’opération de restructuration Cosmos est constitutive d’une manœuvre frauduleuse, et à tout le moins d’un abus de droit» Elle la déclare « inopposable aux salariés de la société WKF, bénéficiaires du régime obligatoire de participation ».
Les deux sociétés WKF et Holding WKF sont condamnées « in solidum à reconstituer une réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2022 au sein de la société WKF » . Un expert judiciaire est mandaté pour en évaluer le montant.
De multiples obstacles, de forme et de procédure, ont été posés ces six dernières années par la direction de WKF pour éviter qu’un tel jugement soit un jour rendu. Mais la ténacité des organisations syndicales SNJ, CGT, CFDT et CNT a fini par payer et permettre la victoire du pot de terre contre le pot de fer.
Très souvent je trouve que les syndicats en font trop, que la lutte est inégale. Cela prouve mon ignorance et qu’ils ont eu raison.
Bravo aux syndicats !
4 février 2016 at 12 h 46 minJe suis très heureuse de ce jugement. WKF a acheté les éditions du Point Vétérinaires juste pour se faire de l’argent. Ils ont revendu le Pôle Santé à NEWSMED, qui a décidé de ne plus avoir de convention collective et qui licencie tous les anciens. Sans convention collective, nous quittons l entreprise avec le minimum legal. Après 25 années de travail, j ai touché à peine plus de 23 000 euros, mon dernier salaire compris de prime de licenciement. C’est à croire que notre monde est fait pour les malhonnêtes. Je félicite tous les syndicats de WKF. Il y a une justice pour les petits. Mathilde Anthony
10 février 2016 at 18 h 16 minun an après nous n’avons aucune nouvelle des syndicats concernant ce jugement. Etant employée de ce groupe j’avoue que je ne comprends pas ce silence
23 février 2017 at 14 h 33 minC’est toujours en cours car WKF a fait appel de la décision.
11 mai 2017 at 10 h 33 minOn ne peut pas faire appel de la décision, puisque c’est déjà une décision de la Cour d’Appel. Les décisions rendues par la Cours d’Appel ne sont pas suspensives (En général).
Un cabinet d’expertise comptable (Le cabinet ABERGEL) a été désigné pour calculer la reconstitution de la réserve de participation.
Par contre effectivement depuis la décision de la CA de février 2016, nous n’avons aucune nouvelle…
Si quelqu’un a des infos : pdaveau@yahoo.fr
Merci/
2 novembre 2017 at 8 h 28 min