prisma-media-logo-cpLe conseil de prud’hommes de Paris vient de condamner Prisma media pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de sept journalistes pigistes. Lors de la suppression de ses titres cuisine, en 2013, l’employeur avait cessé de fournir du travail à ces salariés. Sans les comptabiliser dans les effectifs concernés par la restructuration, sans respecter pour eux la procédure de licenciement, sans chercher à les reclasser et sans respecter leurs droits à préavis, indemnités et attestation pour Pôle emploi. Comme à son habitude ! Et ce malgré le rappel des obligations légales par la section SNJ de l’entreprise. Mais la direction avait obtenu la signature d’un autre syndicat pour un accord ignorant les droits à reclassement ou à licenciement économique pour les journalistes pigistes touchés. Quelque 35 journalistes pigistes travaillant pour les titres cuisine, soit exclusivement soit parallèlement à des piges sur d’autres titres de Prisma, avaient vu leur contrat de travail rompu ou transformé sans même en être informés officiellement. Sept seulement avaient répondu positivement à l’invitation du SNJ de réagir collectivement avec son aide et celle du cabinet Brihi-Koskas.

Les sept demandes avaient été déposées au greffe des prud’hommes de Paris en décembre 2013. Mais suite à un partage des voix en audience de jugement en 2015, il aura fallu attendre une audience de départage en 2016 et un prononcé de la décision en février 2017. Le jugement donne satisfaction à nos consoeurs et confrères sur l’essentiel : existence du contrat de travail, qualité de journaliste professionnel, CDI, résolution judiciaire du contrat de travail en raison des manquements de l’employeur, droit au préavis, aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux indemnités de licenciement, bulletins de salaire, certificat de travail et –enfin près de quatre ans après- attestation pour l’indemnisation chômage. Sans compter des dommages et intérêts pour chacun d’eux ainsi que pour le SNJ, intervenant volontaire.

Le SNJ et les sept journalistes concernés ont décidé cependant de faire appel car la fraude au PSE n’a pas été retenue alors qu’un PSE aurait du être mis en place dans la mesure où le seuil de 10 salariés concernés était dépassé avec la suppression des postes de sept salariés permanents et de 35 journalistes pigistes ou au moins des 7 demandeurs. Appel aussi parce qu’étrangement la date de la résolution judiciaire du contrat de travail, actée en 2017, est fixée à 2013 privant ainsi les demandeurs du versement rétroactif de leur salaire entre ces deux dates. Prisma ira sans doute en appel également car l’entreprise a la fâcheuse habitude de contester la qualité de salarié des journalistes pigistes. Dans ses conclusions, l’avocat adverse avait relevé l’absence de contrat écrit, l’absence d’exclusivité et tenté de faire croire à l’absence de lien de subordination . Il avait même nié qu’une rédaction soit un service organisé ! Des arguments de peu de poids face à la loi sur la présomption de contrat de travail pour les journalistes professionnels et la nullité de plein droit de toute convention contraire.

Martine Rossard