code-du-travail

Le candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut de salarié protégé pendant 6 mois. Son licenciement ou toute sanction prise contre lui, durant cette période, doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Le statut protecteur court à compter de l’envoi à l’employeur de la liste des candidatures.

A lire : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017, n° 15-23103